Publié le : 05 juillet 20223 mins de lecture
L’investissement locatif est indéniablement un placement sûr et rentable, à condition de ne pas tomber sur un locataire qui ne paie pas son loyer. Pour réduire les risques financiers liés aux loyers impayés, il est nécessaire d’engager une procédure de recouvrement. Pour ce faire, vous devrez suivre différentes étapes.
Loyers impayés : trouver un accord à l’amiable !
Les impayés de loyers sont constatés dès le premier jour de retard par rapport à la date prévue dans le contrat de bail. Le propriétaire doit entreprendre des démarches pour récupérer les loyers dans un délai de 3 ans à compter de cette date. Toutefois, il ne s’agit pas d’engager immédiatement une action en justice. En effet, cette dernière étant souvent coûteuse et longue, il est préférable d’opter pour un accord à l’amiable, surtout s’il s’agit d’un premier incident. Contactez votre locataire pour savoir pourquoi il n’a pas payé son loyer. Cela peut être dû à des difficultés financières temporaires ou de longue durée. Dans tous les cas, vous devez essayer de vous mettre d’accord sur un paiement échelonné ou différé. Une fois que vous avez trouvé un compromis, celui-ci doit être formalisé dans un document daté et signé par les deux parties.
Recouvrement des créances locatives : mise en demeure !
Si aucun accord n’a été trouvé ou que votre locataire n’a pas respecté le compromis, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Ainsi, l’étape suivante consiste à envoyer une mise en demeure de payer. Vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé ou en main propre, l’important étant d’obtenir un reçu signé.
La mise en demeure est le moyen de prouver que vous avez officiellement informé votre locataire de ses factures impayées. Elle mentionne le délai dont il dispose pour régulariser sa situation avant le lancement d’un recouvrement judiciaire.
Loyers impayés : engager une action en justice
Si aucune de vos démarches précédentes n’a abouti, vous êtes contraint d’engager une action en justice. Vous avez le choix entre plusieurs options. La première est le commandement de payer, un acte d’huissier obligeant le locataire à régler ses dettes dans un délai de deux mois, sous peine de résiliation du bail et de poursuites judiciaires. Par ailleurs, vous pouvez déposer une injonction de payer, une procédure auprès du greffe du tribunal d’instance qui se limite à contraindre le locataire à payer ses dettes. Enfin, vous pouvez demander au greffe une déclaration simplifiée lorsque vos créances ne dépassent pas 4 000 €.
